Conditions générales de vente
Version en vigueur au 4 août 2026.
Les présentes CGV régissent les ventes de contenus numériques (programmes sportifs au format PDF et vidéos associées) conclues sur ce site entre MELO24 (SA, immatriculée sous le n° 208524918, Arrondissement Oborishte Rue Exarch Yossif n° 93, Sofia, Bulgarie) et tout consommateur (« le Client »).
1. Produits
Les programmes vendus sont des contenus numériques téléchargeables (PDF) éventuellement accompagnés de vidéos en ligne. Le descriptif de chaque programme figure sur sa page de vente.
Compatibilité et interopérabilité : les fichiers PDF sont lisibles sur tout appareil équipé d'un lecteur PDF standard (ordinateur, tablette, smartphone). Les vidéos sont visionnées en ligne depuis l'espace client et nécessitent une connexion internet. Aucun logiciel spécifique n'est requis.
2. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs.
3. Livraison et durée d'accès
L'accès au programme est délivré immédiatement après confirmation du paiement : un compte client est créé (ou complété) avec l'adresse email fournie lors du paiement, et un email d'accès est envoyé.
Les fichiers PDF sont téléchargeables depuis l'espace client. L'accès à l'espace client et aux vidéos est garanti pendant une durée minimale de trois (3) ans à compter de l'achat ; le Client est invité à conserver une copie des fichiers PDF téléchargés. Si le service venait à fermer au-delà de cette durée, les Clients en seraient informés au moins trente (30) jours à l'avance afin de pouvoir télécharger leurs fichiers.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé immédiatement après l'achat, dès lors que le Client a expressément consenti à l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation. Ce consentement est recueilli par case à cocher avant le paiement et horodaté. À défaut de cette renonciation, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter.
5. Licence d'utilisation
L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation des contenus, pour un usage strictement privé. Le partage, la revente, la publication ou la diffusion des fichiers sont interdits.
6. Avertissement santé et absence de garantie de résultat
Les programmes proposés sont des contenus d'information sportive et ne constituent pas un avis médical. Le Client est invité à consulter un médecin avant de débuter tout programme d'entraînement. La pratique s'effectue sous la seule responsabilité du Client.
Les résultats d'un programme d'entraînement dépendent de facteurs propres à chaque personne (assiduité, alimentation, condition physique initiale, récupération). MELO24 ne garantit aucun résultat sportif, esthétique ou de perte de poids déterminé.
7. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés. En cas de défaut d'accès au contenu acheté, contactez-nous via le formulaire de contact pour rétablissement ou remboursement. Encadré prévu par l'article D211-3 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
8. Remboursements
Compte tenu de la renonciation au droit de rétractation (article 4), les ventes ne donnent pas lieu à remboursement en dehors des cas prévus par les garanties légales (article 7). Toute demande s'effectue via le formulaire de contact ; les remboursements acceptés sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai maximal de 14 jours.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : [Nom et coordonnées du médiateur à compléter après adhésion]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence habituelle du Client au sein de l'Union européenne. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; le recours à la médiation (article 10) ne prive pas le Client de son droit de saisir le juge. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou tout autre tribunal compétent.